PPWR depuis le 12 août 2026
Ce qui change quand vous expédiez des colis à l'étranger
Le règlement européen sur les emballages (PPWR, règlement (UE) 2025/40) s'applique depuis le 12 août 2026 dans tous les pays de l'UE. Celui qui livre des produits emballés directement à des clients dans un autre pays de l'UE y est lui-même « producteur » de l'emballage. Cela signifie : s'enregistrer, déclarer les kilos, payer une contribution et, dans la plupart des cas, désigner un mandataire. Chaque pays fonctionne différemment. Voici les règles telles qu'elles s'appliquent au 7 novembre 2026.
Dernière vérification le 7 novembre 2026 sur la base des sources par pays.
Allemagne : LUCID, système dual et mandataire
L'Allemagne a remplacé le 12 août 2026 la Verpackungsgesetz par la Verpackungsrecht-Durchführungsgesetz (VerpackDG). L'emballage d'expédition qui arrive chez un consommateur allemand y est toujours soumis : cartons, enveloppes, ruban adhésif, étiquettes et calage. Il n'y a ni seuil ni exception pour les petits volumes.
QuiToute boutique en ligne qui livre depuis l'étranger directement à des utilisateurs finaux en Allemagne est « Hersteller » (producteur) pour l'emballage d'expédition.
S'enregistrerAvant la première expédition, dans le registre LUCID de la Zentrale Stelle Verpackungsregister. Gratuit, en ligne, vous recevez un numéro d'enregistrement (DE + 13 chiffres). Vous devez le faire vous-même ; personne ne peut le faire à votre place.
Déclarer et payerVous concluez un contrat avec un système dual (par exemple Interzero/Lizenzero, Der Grüne Punkt, Landbell ou Reclay), vous y déclarez vos kilos par matériau et payez la licence. Vous déclarez les mêmes kilos dans LUCID, en kilogrammes avec trois décimales.
MandataireSans établissement en Allemagne, vous devez depuis le 12 août 2026 désigner un Bevollmächtigter (art. 45 PPWR, § 5 VerpackDG). Contrat en allemand, confirmation dans LUCID. Il effectue ensuite les déclarations pour vous ; l'enregistrement reste de votre ressort.
ÉchéancesDéclaration annuelle de l'année précédente au plus tard le 1er juin (les systèmes duaux demandent souvent le 15 mai). Déclaration prévisionnelle pour l'année suivante avant le 31 décembre. Au-delà de 80 000 kg de verre, 50 000 kg de papier-carton ou 30 000 kg d'autres matériaux : une Vollständigkeitserklärung contrôlée avant le 15 mai.
PortailLUCID n'a pas d'API, mais un téléversement XML que vous confirmez vous-même. Packquota génère ce fichier XML pour vous.
Source : Zentrale Stelle Verpackungsregister ·
Source : VerpackDG
Belgique : Fost Plus, Valipac et le mandataire
En Belgique, les emballages ménagers relèvent de Fost Plus et les emballages industriels de Valipac. Les cartons d'expédition vers des consommateurs sont ménagers ; ceux vers des entreprises sont industriels. La surveillance incombe à EPRiBEL, l'ancienne Commission interrégionale de l'Emballage.
QuiToute boutique en ligne qui vend à des consommateurs belges, y compris depuis l'étranger. L'ancien seuil de 300 kg par an a disparu le 12 août 2026 selon Fost Plus ; sous 10 tonnes, un rapport simplifié s'applique.
DéclarationChaque année avant le 28 février pour l'année précédente, via le portail MyFost. Tout retard coûte 1 % de votre contribution par mois. Vous pouvez corriger vous-même jusqu'au 30 juin.
ContributionPar catégorie de matériau, de 0,0399 € par kg pour l'aluminium épais à 4,419 € par kg pour les emballages non recyclables (tarifs 2027). Contribution minimale de 100 € par an.
MandataireSans établissement en Belgique, vous désignez un mandataire en Belgique qui reprend la déclaration et le paiement. Vous vendez uniquement via une plateforme qui verse la contribution à votre place ? Alors non. EPRiBEL n'impose pour l'instant pas de sanctions aux micro-entreprises tant que les règles européennes pour les petites entreprises restent floues.
PortailMyFost propose un import Excel avec une ligne par ligne de matériau. Packquota fournit ce fichier dans ce format.
Source : Fost Plus ·
Source : EPRiBEL
Pays-Bas : Verpact et le seuil de 50 000 kg
Aux Pays-Bas, vous payez la contribution de gestion des déchets à Verpact (anciennement Afvalfonds Verpakkingen) si vous mettez plus de 50 000 kg d'emballages par an sur le marché néerlandais. Les emballages plastiques à usage unique et les emballages consignés comptent toujours, dès la première pièce.
QuiAu-delà de 50 000 kg par an, tous matériaux confondus, vous vous enregistrez auprès de Verpact. Verpact a confirmé en août 2026 que les boutiques de l'UE sous ce seuil n'ont pas à s'enregistrer ni à désigner un mandataire aux Pays-Bas.
DéclarationChaque année avant le 1er avril pour l'année précédente, par type d'emballage et de matériau, dans le portail PackTool (bientôt VerpactPortal). Vous payez chaque trimestre un acompte basé sur votre estimation.
ContributionPar kg, de 0,015 € pour le bois à 1,32 € pour le plastique souple (2026). Les premiers 50 000 kg sont exonérés, répartis au prorata du poids.
Sous le seuilVous ne payez rien, mais vous devez pouvoir prouver avec une comptabilité des emballages que vous restez en dessous. Conservation pendant sept ans.
PortailPas d'import ni d'API. Packquota fournit la matrice de déclaration en Excel, pour recopier les chiffres un à un.
Source : Verpact ·
Source : Besluit beheer verpakkingen 2014
Ce que fait Packquota
Packquota calcule à partir de vos commandes et expéditions les kilos par pays, par matériau et par catégorie de déclaration, surveille les seuils et les échéances et fournit par organisme un fichier plus une checklist : la matrice Verpact, l'import MyFost et le XML LUCID. Le dépôt, c'est vous ou votre mandataire qui le faites. C'est ainsi dans les trois pays et nous nous y tenons.
Cette page donne une première idée et ne constitue pas un avis juridique. Les règles évoluent : l'UE devrait décider fin 2026 d'un assouplissement de l'obligation de mandataire pour les petites entreprises de l'UE. Nous mettrons cette page à jour dès que ce sera fixé.
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